Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par C2D2 Stratégie & Développement, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 940 910 243, dont le siège est situé 78 impasse des Acacias, 97224 Ducos (ci-après « C2D2 »).

Elles concernent les actions de formation, les séminaires, les missions de diagnostic et d'accompagnement en communication, réalisées pour des clients professionnels : entreprises, collectivités, établissements publics et associations (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant au devis, à la convention de formation ou au bon de commande prévalent sur les CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable trois mois à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou du bon de commande du Client. Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle est établie et signée par les deux parties.

Pour les personnes publiques, la commande peut prendre la forme d'un bon de commande ou d'un marché, conformément à leurs procédures d'achat.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation et applicable au lieu de la prestation.

Les formations sont facturées au forfait, par parcours et par groupe, dans la limite de l'effectif indiqué au devis. Le séminaire est facturé au forfait « tout compris » défini au devis ; toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un avenant.

Les frais de déplacement et d'hébergement pour les interventions hors de Martinique sont facturés en sus, sur la base du devis.

4. Facturation et paiement

Formations : acompte de 40 % à la commande, solde à l'issue de la prestation, sur présentation de la facture finale.

Séminaires : acompte de 50 % à la commande, afin de réserver le lieu et les prestataires ; solde à l'issue de la journée.

Diagnostic : 50 % à la commande, solde à la remise des conclusions. Accompagnement mensuel : facturation au début de chaque mois.

Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Pour les personnes publiques, le paiement intervient par mandat administratif dans le délai global de paiement prévu par le code de la commande publique ; les modalités d'acompte peuvent être adaptées aux règles de la comptabilité publique.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Pour les personnes publiques, les intérêts moratoires sont ceux prévus par la réglementation de la commande publique.

5. Annulation, report ou dédit à l'initiative du Client

Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit (courrier ou e-mail à contact@c2d2.fr).

Formations : une annulation ou un report demandé plus de 15 jours calendaires avant le début de la prestation est sans frais. En deçà de 15 jours, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total est due à titre de dédit. Dans un parcours en plusieurs séquences, toute séquence commencée est due, et une séquence annulée moins de 15 jours avant sa date est due à hauteur de 30 %. Le remplacement d'un participant par un autre est possible sans frais.

Séminaires : plus de 30 jours avant la date, l'annulation est sans frais, à l'exception des sommes déjà engagées auprès des prestataires (lieu, restauration, intervenants) et qu'ils ne remboursent pas. Moins de 30 jours avant la date, une indemnité de 30 % du prix total est due, majorée de ces mêmes frais non remboursables. Un report est possible une fois, sans indemnité, s'il est demandé au moins 15 jours avant la date ; seuls les éventuels frais non remboursables des prestataires sont alors refacturés.

Accompagnement mensuel : l'engagement minimal est de 6 mois. Au-delà, il est reconductible au mois et peut être résilié par écrit moyennant un préavis d'un mois. Un rendez-vous annulé au moins 24 heures à l'avance est reporté sans frais dans le mois. En cas d'annulations répétées de dernière minute, le temps prévu peut être décompté du forfait.

Les sommes dues au titre du dédit ne peuvent pas être prises en charge par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle.

6. Annulation ou report à l'initiative de C2D2 et force majeure

Si C2D2 doit annuler ou reporter une prestation, de nouvelles dates sont proposées dans les meilleurs délais. À défaut d'accord sur un report, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, notamment : vigilance cyclonique orange ou supérieure, séisme, catastrophe naturelle, décision administrative, blocage empêchant l'accès au lieu de la prestation. La prestation est alors reportée à une date convenue ensemble, sans pénalité.

7. Déroulement des formations

Les formations se déroulent aux dates, horaires et lieux indiqués dans la convention. Une feuille d'émargement est signée par demi-journée.

À l'issue de la formation, C2D2 remet une attestation de réalisation au Client et, le cas échéant, une attestation de participation à chaque participant. Les formations ne donnent pas lieu à une certification inscrite au RNCP.

Lorsque la formation a lieu dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition une salle adaptée et le matériel convenu (vidéoprojecteur, tableau, connexion internet).

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer à C2D2 les informations utiles à la préparation de la prestation, à assurer la présence des participants et à désigner un interlocuteur référent.

Les décisions prises à la suite des recommandations de C2D2 relèvent de la seule responsabilité du Client.

9. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, outils, jeux pédagogiques et serious games utilisés ou remis par C2D2 restent sa propriété exclusive. Le Client et les participants disposent d'un droit d'utilisation strictement interne.

Les outils co-construits avec l'équipe du Client pendant la prestation (chartes, procédures, plans d'actions) peuvent être librement utilisés et modifiés par le Client pour ses besoins internes.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des supports de C2D2 sans accord écrit préalable est interdite.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant la mission et deux ans après son terme.

11. Responsabilité

C2D2 est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

12. Références

Sauf refus écrit du Client, C2D2 peut mentionner son nom et reproduire son logo à titre de référence commerciale, sur son site internet et ses documents de présentation.

13. Données personnelles

Les données personnelles des interlocuteurs et participants sont traitées uniquement pour la gestion de la prestation (inscription, émargement, évaluation, facturation). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales.

Conformément au RGPD, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement, en écrivant à contact@c2d2.fr.

14. Accessibilité

Toute personne en situation de handicap peut signaler ses besoins avant la prestation. C2D2 étudie avec le Client les adaptations possibles (supports, rythme, lieu).

15. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@c2d2.fr. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant tout recours. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Fort-de-France.